Fabricants d'emballages
Vous fabriquez des boîtes, bouteilles, cartons, sachets… La plus grosse part vous revient : préparer la documentation technique et signer la déclaration de conformité de chaque type d'emballage.
Art. 15, 38 et 39Urgent · Délai légal en cours
La paperasse de la nouvelle loi sur les emballages, faite en 3 minutes
Si votre entreprise emballe des produits —ou les importe déjà emballés— pour les vendre dans l'UE, à partir du 12 août 2026 chaque type d'emballage a besoin d'une déclaration de conformité signée et de sa documentation technique. Sans ces documents, cet emballage ne peut pas être vendu. Avec ConformaPack, vous répondez à un questionnaire en langage clair et vous téléchargez le tout, prêt à signer.
Voir d'abord le document complet, avec des données d'exemple →
Sans inscription et sans carte : le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Nous demandons seulement un compte Google gratuit pour télécharger le PDF. Pas de consultants à 150 € de l'heure ni 200 pages de règlement.
En vigueur · temps écoulé
Le règlement (UE) 2025/40 s'applique depuis le 12 août 2026. Un emballage sans documents ne peut plus être vendu dans l'UE.
Temps écoulé depuis le 12 août 2026, date à partir de laquelle la loi européenne sur les emballages (Règlement (UE) 2025/40) exige une déclaration de conformité pour chaque emballage.
Langue de vos documents
Cette page vous donne l'essentiel en français. L'écran du générateur est en espagnol, mais les documents sortent en français : déclaration, matrice récapitulative et liste de contrôle du dossier technique. Vous choisissez la langue avant de les générer.
Vers le générateur■ scellé · déclaration de conformité · documentation technique · prêt à signer · scellé ■
Êtes-vous concerné ? Vérifiez-le en 30 secondes
Suis-je concerné ?
Qui doit se mettre en conformité
La règle rapide : si vous fabriquez des emballages, si vous emballez votre produit ou si vous importez un produit déjà emballé, vous êtes concerné. La loi répartit les obligations sur toute la chaîne et être petit n'exempte pas : le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) ne fait pas de distinction selon la taille.
Importateurs
Vous importez des emballages ou des produits emballés hors de l'UE. Avant de les vendre, vous devez vérifier que le fabricant a rempli ses obligations et conserver une copie de ses documents.
Art. 18Conditionneurs et marques
Vous emballez conserves, cosmétiques, boissons, miel… ou commandez des emballages à votre marque. Pour la loi, vous pouvez compter comme fabricant, avec les mêmes obligations. Peu importe que vous soyez trois dans l'entreprise.
Chaîne d'approvisionnementDistributeurs et boutiques en ligne
Vous vendez en ligne avec vos propres cartons, enveloppes ou calage ? Cet emballage d'expédition compte aussi comme emballage pour cette loi. Et si vous revendez, vous devez vérifier que vos fournisseurs ont les documents.
Obligation de vérificationEn trois étapes
Comment fonctionne ConformaPack
Trois étapes. Sans réunions, sans devis « sur demande ».
Décrivez votre emballage
Vous répondez à un questionnaire simple : quel matériau, ce qu'il contient, s'il est au contact des aliments, s'il est réutilisable. Avec menus déroulants et exemples, sans jargon. Environ 3 minutes par emballage.
Nous préparons les documents
ConformaPack rédige votre déclaration de conformité selon le modèle officiel (annexe VIII du règlement) et assemble votre documentation technique ordonnée (annexe VII), avec la liste des justificatifs à réunir.
Signez, classez, passez à autre chose
Vous téléchargez le document, la personne responsable de votre entreprise le signe et vous le classez. Avec les mises à jour, nous vous prévenons quand un changement affecte vos emballages (étiquettes 2028, recyclabilité 2030…).
Démo interactive
Essayez gratuitement avec 2 emballages
Ne nous croyez pas sur parole : le générateur est ouvert pour que vous l’essayiez avec un emballage réel, de bout en bout.
- Cliquez sur « Ver ejemplo » (charger l’exemple) : le formulaire se remplit avec une conserverie fictive.
- Remplacez les données par les vôtres et regardez la déclaration se rédiger en direct.
- Téléchargez le brouillon et la checklist du dossier technique.
Sans inscription et sans carte : le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur. Seul le téléchargement du PDF demande un compte Google gratuit. Les documents sortent en sept langues, français compris — avec la rédaction littérale de l'annexe VIII du Journal officiel.
Tarifs
Des prix clairs, des limites claires
Un paiement unique pour documenter vos emballages, et un abonnement optionnel pour que la règle ne vous surprenne plus. Moins que le coût de la première réunion avec un cabinet de conseil.
Pack 10
149 € · paiement unique
Limite : jusqu'à 10 types d'emballage
- Déclaration de conformité par type (modèle officiel, annexe VIII), prête à signer
- Documentation technique ordonnée par emballage (annexe VII)
- Liste claire des justificatifs à réunir
- Note PFAS en cas de contact alimentaire
- Fiches de marquage pour l'Espagne, l'Italie et la France, à partir des mêmes données et sans supplément
Paiement unique et sécurisé via Stripe. En achetant, vous acceptez les conditions de vente et la garantie de remboursement, avec ses conditions. Les textes juridiques ne sont disponibles qu’en espagnol.
Pour les conditionneurs
Pack 30
249 € · paiement unique
Limite : jusqu'à 30 types d'emballage
- Tout le Pack 10, jusqu'à 30 types d'emballage
- Carte complète des emballages de votre catalogue, pour n'en oublier aucun
- Modèles par famille (boîte, bocal, carton, expédition…)
- Support e-mail prioritaire
- « Avant de vendre en… » : l'enregistrement de producteur exigé en Espagne, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Portugal, avec le lien officiel de chacun
Paiement unique et sécurisé via Stripe. En achetant, vous acceptez les conditions de vente et la garantie de remboursement, avec ses conditions. Les textes juridiques ne sont disponibles qu’en espagnol.
Mises à jour
39 € / mois · optionnel
Nécessite un pack à paiement unique
- Nous surveillons la règle pour vous
- En cas de changement, nous révisons vos documents et vous disons quoi ajuster
- Nouveaux emballages à prix réduit
- Résiliable à tout moment, sans engagement
Abonnement mensuel via Stripe. Résiliable à tout moment, avec effet en fin de période. En souscrivant, vous acceptez les conditions. La garantie de remboursement ne s’applique pas aux mensualités.
Prix de lancement. Les trois packs sont déjà disponibles à l’achat. Paiements traités par Stripe : ConformaPack ne voit ni ne stocke vos données de carte. La TVA est calculée au moment du paiement selon votre pays et votre statut fiscal. Le droit de rétractation et la garantie de remboursement (volontaire et soumise à conditions) figurent dans les conditions de vente, disponibles en espagnol. L’essai du générateur avec 2 emballages est et restera gratuit. Ce n'est pas tout ce que la loi exige : ConformaPack couvre la déclaration de conformité et le dossier technique du PPWR. Cela ne remplace pas votre enregistrement national (identifiant unique ADEME et filière REP). Ce sont des obligations distinctes, toujours en vigueur toutes les deux.
Pour comparer avant de décider. Avec le Pack 10, chaque type d’emballage revient à 14,90 €, déclaration (annexe VIII) et checklist du dossier technique (annexe VII) incluses. Les modèles payants du marché tournent autour de 49 € par document et ne couvrent généralement que la déclaration ; une mission de conseil démarre à plusieurs centaines d’euros. Et la démo avec 2 emballages est gratuite.
Pas de petits caractères
Six choses que nous préférons vous dire nous-mêmes
« Mais le modèle est gratuit »
C'est vrai, et voici le lien : le modèle figure à l'annexe VIII du règlement, gratuitement et en 24 langues. Ce qui coûte, ce n'est pas le modèle. C'est savoir quoi mettre au point 6 tant qu'aucune norme harmonisée n'est publiée, ne pas déclarer ce que vous ne pourrez pas étayer, faire dire la même chose au dossier technique et à la déclaration, et le refaire emballage par emballage sans se tromper. Si le modèle vous suffit, prenez-le : nous vous aurons épargné la recherche.
Les données de vos emballages ne quittent pas votre navigateur
Ce n'est pas une promesse, c'est vérifiable. Ouvrez les outils de développement de votre navigateur, allez dans l'onglet réseau et remplissez vos emballages. Vous ne verrez pas une seule requête emportant vos données, car le générateur fonctionne entièrement sur votre poste. On indique seulement au serveur combien d'emballages vous avez, pour savoir si vous êtes en démo ou sur un pack.
Votre client peut vérifier le document sans vous appeler
Chaque déclaration émise depuis l'espace client porte son numéro et un code QR. Celui qui le scanne constate que le document existe et à qui il appartient, sans rien vous demander. C'est exactement ce que finissent par exiger la distribution et les clients industriels.
Le dossier aussi dans votre langue
La plupart des générateurs bon marché traduisent la déclaration mais vous livrent le dossier technique de l'annexe VII uniquement en anglais — certains l'écrivent noir sur blanc sur leur propre site. Ici, les trois documents — déclaration, matrice récapitulative et liste de contrôle de l'annexe VII — sortent dans la même langue, celle que vous choisissez parmi sept.
Ce que personne ne peut vous promettre, nous compris
Le secteur regorge de promesses de « conformité garantie » ou de documents « juridiquement valables ». Il faut savoir que le règlement ne le permet à personne : l’article 39 place la responsabilité de la déclaration sur celui qui la signe, c’est-à-dire vous. Et le PPWR ne prévoit aucun organisme qui certifie votre emballage : l’évaluation est un contrôle interne de votre propre production (module A, annexe VII). Vous ne lirez pas ici que nous vous garantissons quoi que ce soit, parce que nous ne pourrions pas le tenir. Ce que nous faisons, c’est préparer les documents dans la structure officielle et vous dire quels justificatifs vous manquent.
Votre achat n'expire pas
Sur ce marché, certains vous donnent 30 jours pour retélécharger vos documents ; d'autres exigent un abonnement permanent rien que pour conserver l'accès. Ici, le paiement est unique et il n'y a pas de compte à rebours : vous vous connectez et vous retéléchargez quand vous voulez. Gardez quand même votre copie : le règlement vous oblige à conserver la déclaration 5 ans (10 si l'emballage est réutilisable, art. 15.3), et les documents sont à vous, en PDF, dès le premier jour.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la déclaration UE de conformité, exactement ?
Un document d’une page où votre entreprise affirme par écrit qu’un type d’emballage respecte le règlement européen sur les emballages : matériaux, absence de substances interdites, dossier technique (annexe VII) à l’appui. Obligatoire à partir du 12 août 2026 (règlement (UE) 2025/40, art. 39 et annexe VIII).
Quelqu’un doit-il venir me certifier ou m’auditer ?
Non. Le règlement prévoit le contrôle interne de la production (module A, annexe VII) : l’entreprise vérifie et documente elle-même. Pas d’auditeur externe ni d’organisme certificateur — mais le dossier doit exister et être conservé.
Une seule déclaration suffit-elle pour tous mes emballages ?
Non : c’est une déclaration par type d’emballage. Bouteille, bouchon, étiquette, carton de regroupement et carton d’expédition font cinq types — donc cinq déclarations. C’est pourquoi les packs couvrent 10 ou 30 types.
Une nuance qui peut vous faire économiser : au sein d’un même type, les variantes qui ne diffèrent que par la taille et n’affectent pas la conformité peuvent tenir dans une seule déclaration de « famille ». Les orientations de la Commission le permettent, et l’autorité portugaise l’a mis par écrit dans sa circulaire de juillet 2026. Avant de compter vos emballages, regardez lesquels sont vraiment des types différents : vous aurez peut-être besoin de moins de déclarations que prévu.
Que se passe-t-il si je n’ai encore rien ?
Cet emballage ne peut légalement plus être mis sur le marché de l’UE. Une inspection peut exiger la documentation et ordonner le retrait ; chaque État membre fixe ses sanctions.
Puis-je essayer ConformaPack avant de payer ?
Oui : le générateur est ouvert pour 2 emballages, avec un exemple préchargé. Sans inscription ni carte ; seul le téléchargement du PDF demande un compte Google gratuit. Les documents sortent aussi en français (sept langues, dans la rédaction littérale du Journal officiel) ; l'interface du générateur est en espagnol.
ConformaPack me garantit-il la conformité ?
Non — et méfiez-vous de qui vous le garantirait. ConformaPack prépare les documents avec la bonne structure et vous dit quels justificatifs réunir. La véracité des données est toujours déclarée et signée par votre entreprise.
Et la signalétique Triman et Info-tri ?
En France, en plus de la déclaration du PPWR, les emballages ménagers doivent porter la signalétique de tri du décret 2021-835 : le logo Triman et le cartouche Info-tri, qui montre chaque élément séparable de l'emballage et sa destination. Les deux obligations se nourrissent des mêmes données, et ConformaPack les réunit : depuis le panneau, chaque déclaration donne aussi sa fiche Triman + Info-tri, élément par élément, avec les règles de taille (moins de 10 cm², de 10 à 20, au-delà) et sans coût supplémentaire. Les pictogrammes officiels se téléchargent chez votre éco-organisme : nous vous disons ce que le cartouche doit dire, pas un dessin approximatif. Le guide Triman et Info-tri : ce qui doit figurer sur vos emballages l'explique en détail, tableau matière→destination compris.
Ce qu'est ConformaPack — et ce qu'il n'est pas
ConformaPack est un outil documentaire d'aide, pas un conseil juridique : il rédige et organise la déclaration et la documentation technique selon les modèles officiels du Règlement (UE) 2025/40. La déclaration de conformité est toujours signée par la personne responsable de votre entreprise, qui met l'emballage sur le marché et répond de sa conformité. Nous ne sommes pas un organisme notifié (une entité de certification officielle), ni un laboratoire, ni un cabinet d'avocats, et utiliser ConformaPack n'est pas un conseil juridique. Pour les cas complexes, vérifiez avec votre conseiller.
Conseil
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Laissez-nous vos coordonnées et nous vous aiderons à choisir le pack adapté, sans engagement. Pas de spam : nous écrirons uniquement pour vous répondre.